Conditions Générales de Vente

Article 1 : Le locataire confie en gardiennage au loueur le matériel décrit lors de la réservation.

Article 2 : La validité de l’offre est précisée par les dates de début et de fin présentent sur le contrat.

Article 3
: La durée et le montant du contrat de gardiennage sont fixés dans la présente réservation. La totalité du loyer est due à la réservation.

Article 4
: Un état du matériel objet du contrat sera dressé au début de la période de gardiennage.

Article 5
: Le locataire dispose de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de l’acceptation de la réservation.

Article 6
: La responsabilité du loueur est assuré par Assurance SART 61 rue du port 33260 La Teste de Buch, tel : +33 (0)556 543 217 Fax : +33 (0)556 546 070 email : pallas@sart-assurance.com.
Le locataire et son assureur renoncent à tout recours contre le loueur.

Article 7
: Le locataire doit assurer son bien en incendie, explosion, tempête, grêle, neige, vol dégâts des eaux, bris de glace, responsabilité civile propriétaire et frais d’enlèvement.

Article 8
: L’emplacement attribué n’est donné qu’à titre indicatif, sans garantie. Le loueur se réserve le droit de déplacer les caravanes dans les enceintes de gardiennage appartenant à la SAS Pey de l’Ancre (Caliot et Route des Lacs).

Article 9
: Le transport du matériel mis en location et sa sortie sont à la charge du locataire. Toutefois le loueur peut déplacer la caravane du locataire sur demande de celui-ci uniquement de l’enceinte du gardiennage jusqu’aux campings le Vieux Port, Lou Pignada ou Domaine de la Marina à Messanges ou inversement, et facturera au locataire une somme forfaitaire suivant le tarif en vigueur.

Article 10
: Toute sortie et rentrée de caravane devra être signée par le détenteur du contrat où par une personne titulaire d’un mandat express.

Article 11
: En cas de non enlèvement du matériel au terme du présent contrat et pour tout dépassement du présent contrat, pour toute période dépassée de 1 à 7 jours, le locataire n’aura rien à payer.
Pour toute période dépassée de 8 à 30 jours, le locataire devra s’acquitter du forfait suivant :

25 € par mois pour un contrat sur terrain
50 € par mois pour un contrat sous abri

Dans tous les cas, ce contrat n’étant pas renouvelable par tacite reconduction le locataire devra être à jour de ses échéances et libérer les lieux dans un délai d’un mois supplémentaire maximum de la date stipulée à l’article 2 du présent contrat.
Tout défaut de paiement entraînera de plein droit automatiquement la résiliation du présent contrat, sans qu’il soit nécessaire de mise en demeure. La SAS pourra se faire autoriser par simple requête à disposer librement du matériel confié en gardiennage. Tout litige né de l’exécution du présent contrat sera soumis au Tribunal compétent de la juridiction de Dax.

IMPORTANT :
Le locataire devra prévenir le gardiennage SAS PEY DE L’ANCRE 8 jours avant la sortie de son matériel. Heures d’ouverture Juillet et Août de 9h30 à 13h00 / 15h30 à 19h30.
Pendant la période hivernale de début octobre à fin mars, les bureaux sont ouverts uniquement du LUNDI au VENDREDI de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h.

FERMETURE ANNUELLE : De mi-octobre à mi-novembre et de mi-décembre à début Janvier.

Nous contacter
: +33 (0)558 482 879